Date de mise à jour : 23 août 2026｜La loi relative à la protection des droits des livreurs et à la gestion des plateformes de livraison est entrée en vigueur le 21 juillet 2026. Les anciens articles décrivant ce dispositif comme « sur le point d'entrer en vigueur » ou comme faisant uniquement l'objet de discussions législatives ne sont plus d'actualité.
La loi régit notamment les contrats, la rémunération de base, les informations relatives aux missions, les suspensions et les recours, ainsi que les assurances et les formations à la sécurité ; toutefois, les applications, les tarifs, la charge de travail ou les conditions d'utilisation propres à chaque plateforme doivent être vérifiés à l'aide des notifications officielles reçues par chaque utilisateur et ne peuvent être déduits de la loi elle-même.
Disponible à partir deRubrique du ministère du Travail consacrée à la protection des droits des livreurs à domicileObtenir des informations sur le régime en vigueur, les textes réglementaires connexes et les procédures de recours.
