Même si la plateforme indique « assuré », il faut tout de même se renseigner précisément sur le type d'assurance, la date de début et la date de fin de la couverture. L'assurance accidents collective et l'assurance responsabilité civile ont des objectifs différents ; la durée de validité du contrat et la période de couverture ne coïncident pas nécessairement.
Délais prévus par la loi spécifique
L'article 10 de la loi spécifique sur la livraison à domicile exige que les plateformes souscrivent une assurance collective contre les accidents et une assurance responsabilité civile pour les livreurs ayant conclu un contrat de prestation de services de livraison ; la durée de couverture de l'assurance collective contre les accidents correspond à la durée de validité du contrat de prestation de services, tandis que celle de l'assurance responsabilité civile correspond à la durée de connexion à la plateforme. Les plateformes ne peuvent pas faire appel aux livreurs pour fournir des services tant qu'ils ne sont pas assurés.
Ne vous fiez pas uniquement au nom de l'assurance
Lorsque vous vérifiez la police d'assurance ou le contrat d'assurance fourni par la plateforme, assurez-vous de bien vérifier l'identité de l'assuré, la durée de la couverture, l'étendue de la couverture et les coordonnées à fournir en cas de sinistre. Les assurances moto, obligatoires ou contre les accidents du travail que vous avez souscrites séparément ne peuvent pas être considérées comme une preuve que les deux types d'assurance proposés par la plateforme sont déjà en vigueur.
Conservation des données relatives aux contrats d'assurance
Conservez le contrat d'assurance, sous forme papier ou électronique, fourni par la plateforme avec le contrat de service de livraison en cours ; si vous ne trouvez pas les informations relatives à la police d'assurance, demandez-les à la plateforme. En cas d'accident, assurez-vous d'abord de votre sécurité physique, puis notez l'heure de l'accident, le statut de la commande et conservez les documents d'assurance.
Source :Ministère du Travail : article 10 de la loi spécifique sur les livraisons à domicile. Pour connaître les conditions d'utilisation effectives de la plateforme et les modalités de traitement des cas particuliers, veuillez vous reporter à la notification officielle en vigueur.
