Le fait que la mention « Assurance en vigueur » apparaisse dans l'interface d'administration de la plateforme ne signifie pas pour autant que le livreur ait pris connaissance de l'étendue de la couverture. Seul le contrat d'assurance lui-même précise la durée, l'étendue, le montant minimum de couverture et les modalités de souscription ; il convient donc d'en conserver une copie consultable.
Obligations de la plateforme en matière de fourniture
L'article 10 de la loi spécifique sur les livraisons à domicile exige que les plateformes remettent aux livreurs, par écrit ou par voie électronique, un contrat d'assurance qu'ils doivent conserver pendant un an. La loi énonce également les exigences en matière de souscription à une assurance collective contre les accidents et à une assurance responsabilité civile ; un simple visuel promotionnel dépourvu de conditions générales ne peut en tenir lieu.
Comment classer ses fichiers ?
Enregistrez le contrat d'assurance, le nom de la compagnie d'assurance, ainsi que les liens vers le service client et la gestion des sinistres dans un même dossier, en ajoutant la date d'obtention au nom du fichier. Si la plateforme met à jour la police d'assurance, conservez à la fois l'ancienne et la nouvelle version afin de pouvoir vérifier quelles conditions s'appliquaient au moment de l'accident.
En cas d'accident
Commencez par prodiguer les premiers secours, appeler la police et assurer la sécurité sur place, puis suivez les procédures officielles de la plateforme et de la compagnie d'assurance pour signaler l'incident et conserver les informations relatives au diagnostic, à l'accident et à la commande. La validité de la demande d'indemnisation dépend du contrat et de l'examen au cas par cas ; elle ne peut être déterminée uniquement sur la base d'expériences glanées sur Internet.
Source :Ministère du Travail : article 10 de la loi spécifique sur les livraisons à domicile. Pour connaître les conditions d'utilisation effectives de la plateforme et les modalités de traitement des cas particuliers, veuillez vous reporter à la notification officielle en vigueur.
