Les pourboires versés par les clients, la rémunération de base indiquée par la plateforme et les primes liées aux promotions doivent apparaître séparément sur le relevé. Si la rémunération de base diminue juste après l'enregistrement d'un pourboire, il ne faut pas se rassurer en constatant simplement que le montant total reste inchangé.
Explications officielles
Dans l'avis relatif à la loi sur les contrats types publié par le ministère du Travail, le prélèvement des pourboires des livreurs et la retenue arbitraire sur leur rémunération sont classés parmi les clauses abusives interdites. Les explications relatives à la garantie de rémunération précisent également que, lors de la vérification de la rémunération de base par transaction, les primes ne doivent pas être prises en compte ; pour vérifier les revenus, il faut d'abord séparer les rubriques.
Établir une liste de correspondance pour une commande
Enregistrer le numéro de commande, le champ « pourboire du client », la rémunération de base, les primes et le montant final versé. Si la présentation diffère selon les pages de règlement de la plateforme, conserver les captures d'écran correspondant à l'attribution de la commande et au règlement.
Comment poser une question lorsque l'on a un doute ?
Pour une même commande, demandez à la plateforme si le pourboire est intégralement reversé au livreur, comment chaque rubrique est calculée et les raisons des retenues. Si la réponse n'est pas claire, déposez une réclamation via le système de recours public ; ne tirez pas de conclusions sur les pratiques de l'ensemble de la plateforme en vous basant uniquement sur le revenu total de quelques commandes.
Source :Ministère du Travail : publication de trois textes d'application de la loi spécifique sur les livraisons à domicile. Pour connaître les conditions d'utilisation effectives de la plateforme et les modalités de traitement des cas particuliers, veuillez vous reporter à la notification officielle en vigueur.
