Note historique : 29 juin 2026｜Cet article présente les débats qui ont eu lieu au sein du secteur avant l'entrée en vigueur de la loi spécifique sur la livraison à domicile ; il ne signifie pas que cette loi soit toujours en attente d'adoption, ni ne présente les hypothèses formulées par certains acteurs du secteur comme des règles actuellement en vigueur sur les plateformes.
La loi est entrée en vigueur le 21 juillet 2026. Les livreurs doivent vérifier leurs droits et obligations en se référant à leur contrat, aux notifications de l'application et aux avis publiés par les autorités compétentes, et ne pas se baser sur les commentaires parus dans la presse à ce moment-là pour évaluer l'acceptation des commandes, leurs revenus ou la gestion de leur compte.
Pour consulter les règles officielles, veuillez vous reporter àSystème de recherche des textes réglementaires du ministère du Travail.
